Une loi spéciale insuffisante sur le génie génétique n'aurait aucune chance devant le peuple
Le projet de loi en consultation sur la réglementation des nouveaux procédés de génie génétique présente des lacunes fondamentales. Le projet, influencé par le lobby du génie génétique, ne respecte pas le principe de précaution, crée des doublons juridiques inutiles, des lacunes dangereuses et met en péril la liberté de choix des consommateur·ices. L'Association pour des aliments sans OGM rejette catégoriquement le projet et menace de lancer un référendum.
Les défauts de la « loi spéciale » présentée apparaissent déjà dans son titre. Au lieu de parler de nouveaux procédés de génie génétique, le Conseil fédéral tente, dans une spectaculaire manœuvre de tromperie, de contourner la notion scientifiquement correcte de génie génétique. « Un tel procédé n'est pas digne du Conseil fédéral. Il poursuit ainsi un objectif clair : tromper les consommateurs et consommatrices pour qu'ils et elles acceptent cette arnaque de l'étiquetage du génie génétique » déclare Martin Graf, président de l'Association pour des aliments sans OGM, qui ajoute : « Nous ne l'accepterons pas ».
Un sondage Sotomo récemment publié montre que les gens en Suisse ont une idée claire des conditions dans lesquelles une autorisation du nouveau génie génétique peut être envisagée. « Les résultats du sondage renforcent notre position. 9 personnes sur 10 en Suisse veulent un examen des risques pour chaque variété de plante ainsi qu'une obligation d'étiquetage tout au long de la chaîne de création de valeur. 78% veulent garantir le maintien d'une agriculture sans OGM. Avec la loi présentée par le conseiller fédéral Rösti, ce sont précisément ces préoccupations des consommateurs et consommatrices qui seraient ignorées », estime Dominik Waser, directeur de l'Association pour des aliments sans OGM.
Au lieu de réglementer les nouveaux OGM dans la loi actuelle sur le génie génétique (LGG), la loi spéciale créerait des doublons de droits inutiles, des zones d'ombre juridiques ainsi que des lacunes permettant de contourner l'évaluation des risques. « Même le nouveau génie génétique reste du génie génétique. L'Office fédéral de la justice le confirme également. C'est pourquoi nous demandons que le nouveau génie génétique soit réglementé par une loi fondée sur le génie génétique. Les lignes rouges de l'initiative pour la protection des aliments doivent être respectées dans tous les cas » déclare Martin Graf, président de l'Association pour des aliments sans OGM. Des règles claires sont nécessaires pour protéger de manière adéquate les producteur·ices, les consommateur·ices et l'environnement contre les risques du génie génétique.
La prise de position de l'Association pour des aliments sans OGM doit cependant aussi être comprise comme une opposition au lobby des OGM mené par l'association « Les variétés de demain » (connue en allemand sous le nom de “Sorten für Morgen”), qui exige par négligence un nouvel affaiblissement du projet.
Si la loi spéciale sur le génie génétique devait être adoptée par les Chambres fédérales sous sa forme actuelle ou sous une forme encore plus édulcorée, l'Association pour des aliments sans OGM n'hésitera pas un instant et lancera un référendum avec une alliance d'organisations issues des domaines de la sélection, de la production, du commerce, de la consommation et de la protection de l'environnement.
Pour toute question :
Martin Graf, président, Association pour des aliments sans OGM
martin.graf@protection-des-aliments.ch, 079 964 18 56
