Etat des lieux actuel
L'initiative pour la protection des aliments demande des règles claires en matière de génie génétique. Elle vise à instaurer une obligation d'étiquetage du champ à l'assiette, une évaluation complète des risques ainsi que des mesures visant à préserver et à protéger l'agriculture sans OGM. Le 27 février 2026, l’initiative populaire a été officiellement déposée auprès de la Chancellerie fédérale. Le 20 mars 2026, le Conseil fédéral a décidé que les signatures de l’initiative pour la protection des aliments devaient être recomptées. Dans cet article de blog, nous vous informons de ce que nous savons à l’heure actuelle – et de ce qui reste encore en suspens.
Le processus
Toutes les signatures récoltées dans le cadre d'une initiative populaire nationale doivent être vérifiées et certifiées par les communes. À cette fin, toutes les signatures reçues sont comptées, triées et envoyées aux communes. Ces dernières vérifient ensuite la validité des signatures et les renvoient au comité d’initiative. Pour mener à bien ce processus complexe et coûteux, l’Association pour des aliments sans OGM a collaboré avec un partenaire externe expérimenté. Cette société était responsable de l’ensemble du processus de certification. Elle a déjà accompagné plus de 30 initiatives populaires par le passé et les a menées à bien. La collaboration a toujours été fiable et constructive. Toutes les informations rendues publiques par l'Association pour des aliments sans OGM concernant l'état d'avancement de la récolte et de la certification reposaient sur les données fournies par notre partenaire responsable de la certification.
Les chiffres
Selon notre partenaire, nous avions recueilli au total plus de 137’000 signatures au moment du dépôt. Parmi celles-ci, 135’000 signatures ont été transmises aux communes pour vérification. Le jour du dépôt, soit le vendredi 27 février 2026 – peu avant l’expiration du délai de récolte officiel fixé au 3 mars – quelque 11’000 signatures étaient encore en circulation auprès des communes. Nous avons donc déposé 124’000 signatures auprès de la Chancellerie fédérale, dont 104’000 ont été certifiées valides selon les informations fournies. Cela aurait représenté un nombre suffisant de signatures valides pour atteindre le quorum requis de 100’000 et permettre à l’initiative populaire d’aboutir. Selon les informations actuellement disponibles, la Chancellerie fédérale conclut, après vérification, que moins de signatures valides – concrètement seulement 98’200 – ont été déposées. De plus, la Chancellerie fédérale considère 1’800 signatures supplémentaires comme non valides, ce qui reste dans la fourchette habituelle. L’initiative pour la protection des aliments n’atteindrait donc pas le quorum requis. Nous cherchons actuellement à comprendre avec notre prestataire comment cette différence considérable dans les chiffres a pu se produire.
Le recomptage
Compte tenu du résultat très serré de la vérification effectuée par la Chancellerie fédérale, le Conseil fédéral doit procéder à un recomptage officiel. Celui-ci a été décidé lors de la séance du Conseil fédéral du 20 mars 2026. Au cours des prochaines semaines, un groupe interdépartemental procédera donc à un nouveau décompte des signatures. Le résultat de ce recomptage sera déterminant pour l’aboutissement de l’initiative pour la protection des aliments. L’Association pour des aliments sans OGM respecte la décision du Conseil fédéral et se tiendra entièrement à sa disposition pendant le recomptage.
Des conditions de récolte plus difficiles
À l'automne 2025 – c'est-à-dire pendant la récolte de signatures pour l'initiative pour la protection des aliments – la Chancellerie fédérale a modifié sans préavis les règles relatives à la collecte de signatures. Des milliers de signatures, déclarées valides jusqu’alors, sont devenues invalides du jour au lendemain. Cela concernait particulièrement les familles, les colocations, les personnes âgées et les personnes en situation de handicap, car désormais, les signatures sur lesquelles le prénom et le nom de plusieurs personnes étaient écrits de la même écriture n’étaient plus considérées comme valides. Contrairement aux indications de la Chancellerie fédérale, qui estimait qu’environ 1% de toutes les signatures étaient concernées, une analyse de la Fondation pour la démocratie directe montre que ce chiffre se situe plutôt entre 4 et 5%, ce qui signifie qu’un nombre massivement plus élevé de signatures sont invalidées.
La suite de la procédure
L'Association pour des aliments sans OGM prend très au sérieux les développements actuels ainsi que les informations à sa disposition, et travaille d'arrache-pied pour analyser l’ensemble du processus. Aucune décision définitive quant à la suite à donner ne peut être prise avant la publication des résultats du recomptage officiel. Il va sans dire que l'association examine minutieusement toutes les possibilités afin de pouvoir ensuite prendre une décision éclairée.
La Suisse doit pouvoir se prononcer sur le génie génétique
Comme le montre un sondage représentatif réalisé l'année dernière par l'institut Sotomo, les électeur·ices continuent de ne pas vouloir d’aliments génétiquement modifiés. Si les OGM devaient être autorisés, les personnes ayant le droit de vote exigeraient des règles strictes, telles qu'une évaluation obligatoire des risques, un étiquetage transparent des semences jusqu'au produit fini en rayon, ainsi que la protection de l'agriculture sans OGM. Pour l'Association pour des aliments sans OGM, il est donc clair que les électeur·ices doivent avoir leur mot à dire dans la réglementation du génie génétique. Nous remercions les nombreux et nombreuses bénévoles pour leur incroyable engagement au cours des deux dernières années en faveur de la protection contre les risques liés au génie génétique.
