Loi spéciale sur le génie génétique : Le Conseil fédéral sacrifie la liberté de choix et supprime l’évaluation des risques

Zurich, 2 avril 2025 – Le Conseil fédéral supprime le mot « génie génétique » de la nouvelle loi spéciale sur le génie génétique. Avec ce tour de passe-passe sémantique, il trompe les consommatrices et consommateurs et évacue l’évaluation des risques. L’initiative pour la protection des aliments reste le seul moyen de protéger efficacement les êtres humains, les animaux et l’environnement, et d’empêcher que des aliments issus du génie génétique arrivent dans nos assiettes sans contrôles stricts.

Aujourd’hui, le Conseil fédéral a présenté sa nouvelle « loi spéciale » pour réglementer les nouvelles techniques génomiques. Les craintes de l’Association pour des aliments sans OGM se confirment.

Martin Graf, président de l’Association pour des aliments OGM génétique, déclare : « Cette nouvelle loi spéciale est une tromperie. Sous la pression du lobby du génie génétique, le Conseil fédéral a retiré le mot “génie génétique” de la loi et de l’étiquetage des produits. Il prive ainsi les consommatrices et consommateurs de leur liberté de choix et les induit en erreur. »

Protection insuffisante pour les humains, les animaux et l’environnement

Les nouvelles techniques génomiques permettent des interventions profondes dans le patrimoine génétique, accentuant ainsi les risques considérables que représente le génie génétique pour l’être humain, les animaux et l’environnement.

Une évaluation des risques au cas par cas de chaque plante génétiquement modifiée avant son autorisation est donc indispensable. Pourtant, le projet de loi du Conseil fédéral ignore cette nécessité : les plantes OGM pourraient à l’avenir être autorisées sans évaluation des risques, simplement parce qu’elles ressemblent à une plante déjà autorisée – ce qui est scientifiquement intenable et risqué.

« Ce projet de loi met en danger la protection de l’être humain, des animaux et de l’environnement. Une évaluation des risques avec des failles est insuffisante et dangereuse », affirme Martin Graf.

Protéger l’agriculture sans OGM contre la contamination

Le pollen des plantes génétiquement modifiées peut se propager de manière incontrôlable et contaminer irréversiblement les cultures sans OGM. Pour que les agricultrices et agriculteurs puissent continuer à produire sans génie génétique à l’avenir, des mesures de coexistence efficaces sont indispensables.

« La loi actuelle ne contient pas les bases nécessaires pour protéger l’agriculture sans OGM contre les contaminations. Des règles concrètes manquent, ce qui pourrait entraîner des dommages économiques importants », déclare Martin Graf.

De plus, les nouvelles techniques génomiques, en permettant de breveter la technologie, son application et les produits obtenus, renforcent la domination des multinationales de l’agrochimie comme Bayer-Monsanto, Corteva, ChemChina/Syngenta ou BASF sur le marché agricole. Les conséquences : plus de dépendance et des redevances élevées.

« Le Conseil fédéral minimise les problèmes liés aux brevets. Le projet de loi ignore des questions centrales en matière de brevets et livre les sélectionneurs et agriculteurs suisses à une dépendance croissante vis-à-vis des géants de l’agro-industrie », explique Martin Graf.

L’Association pour des aliments sans génie génétique va examiner attentivement le projet de loi et soumettre une prise de position dans le cadre de la procédure de consultation.

La récolte de signatures pour l’initiative pour la protection des aliments se poursuit avec détermination. Pour Martin Graf, une chose est claire : « L’initiative pour la protection des aliments est actuellement le seul moyen de garantir que les consommatrices et consommateurs conservent leur liberté de choix et que la protection des êtres humains, des animaux et de l’environnement face aux risques du génie génétique soit assurée. »